CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE LA PLATEFORME EN2ROUES

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut engagement ferme, sauf accord particulier écrit avec le fournisseur ou la plateforme EN2ROUES.

EN2ROUES.COM est une marque déposée et exploitée par DPO CONSULTING SARL, sur les sites web www.en2roues.com. Société de droit malgache enregistrée au Registre du Commerce sous la référence Antananarivo 2016 B 00997, domiciliée Ivandry Business Center 5ième étage, 101 Antananarivo, Madagascar.

INTRODUCTION

EN2ROUES est une plateforme qui assure le transport de personnes à la demande, effectue l’achat de vos courses via un catalogue de partenaires référencés ou via des shoppers, et se charge de la livraison de marchandises de moins de 25 kg, par des véhicules motorisés deux roues sur Antananarivo ville et périphérie, dans un rayon inférieur à 20 kilomètres en moyenne. Chaque enseigne est liée à une zone de livraison qui lui est propre, de fait tous les produits et services référencés, ne sont disponibles que dans une zone limitée.

L’utilisation des services de la plateforme EN2ROUES implique l’acceptation par le client-usager des présentes conditions générales de vente, sans réserve aucune, ce avant toute commande au travers de la plateforme. Toute personne souhaitant avoir recours aux services de EN2ROUES est tenue de lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, la société DPO CONSULTING SARL se réserve le droit de les actualiser à tout moment et sans préavis. Aussi, le client est tenu de mettre à jour l'application à chaque fois que nécessaire, étant entendu, que l'actualisation des présentes conditions est intégrée dans la mise à jour de l'application.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

EN2ROUES met en relation des prestataires de services et différents commerces d’Antananarivo avec les clients, ce dans une application mobile exclusivement. EN2ROUES propose également un service de transport de personnes sur réservation ou sur demande immédiate. Tous les services ou produits commercialisés sont opérationnels exclusivement sur Antananarivo ville et périphérie dans un rayon à 20km maximum du point de départ, selon des limites géographiques liées à l'enseigne. Pour le service d’achat et de livraison, un magasin ou point de récupération correspond à une commande ; aussi cela implique-t-il que si un client souhaite s’approvisionner auprès de plusieurs magasins, le nombre de commandes correspondra au nombre de magasins désignés.

Les définitions suivantes s’appliquent :

Application :
Signifie l’application « EN2ROUES », disponible sur www.en2roues.com.
Réservation :
Demande préalable d’un véhicule motorisé à 2 roues pour un usage à une date ou une heure ultérieure. Partenaire :
Désigne toute entreprise intégrant la plateforme EN2ROUES pour présenter ses offres et services.
Client-usager :
Personne qui fait appel au service de la plateforme EN2ROUES au travers de l’application.
Facture :
Récapitulation du montant que le client doit régler à la fin de la prestation de transport et/ou livraison et/ou achat.
Magasin :
Désigne une enseigne distincte dans l'application.

Conditions générales de vente :

Désigne le document contenant l’ensemble des règles et des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme EN2ROUES, ainsi que les services associés, mis à la connaissance du public.

ARTICLE 2: OBJET DU SERVICE

La société DPO CONSULTING SARL fournit un service de mise en relation, entre les différents commerces, de vente de biens et services, avec les clients finaux sur Antananarivo au travers de EN2ROUES ; ainsi que le transport de personnes dans la ville, la banlieue et la périphérie d’Antananarivo. Il s’agit d’une location avec chauffeur d’un point A à un point B. Les prestations peuvent être immédiates à la demande, ou sur réservation, ou en pré-commande.

ARTICLE 3: VISION ET VALEURS

L’entreprise a pour vision de mettre au service des tananariviens un service de qualité, offrant rapidité avec un délai de livraison express (moins de 90 minutes en moyenne, sauf cas nécessitant un temps de traitement particulier), un service de proximité avec des commerces locaux, avec un large choix de catégories et de magasins pour les achats ou les services, et une vraie sécurité pour les usagers : sécurité dans le choix des véhicules, sécurité dans la formation des coursiers/conducteurs. La qualité passe par une volonté réelle de maintenir un niveau d’exigence élevé dans la mise en œuvre du service, mais aussi par une écoute attentive et une compréhension des attentes du client. Le client et sa satisfaction sont au centre des préoccupations de EN2ROUES. Tout partenaire de la plateforme est sensibilisé à cette approche, car le client est l’ambassadeur de la réussite de EN2ROUES mais à forcerie celui qui décide de l’avenir de la plateforme. Le client a le pouvoir, et l’intégration de la notation est une manière moderne de mesurer la qualité des services non seulement de la plateforme mais également des partenaires. La qualité, c’est le respect du client et en toute circonstance maintenir un réel respect des engagements.

DPO CONSULTING SARL prône une technologie respectueuse de l’homme, et pour un impact positif par son intégration dans la société. EN2ROUES défend les droits humains, et par conséquent attend des partenaires un comportement responsable, dans le respect des lois du travail et de la règlementation sociale, envers tous les coursiers servant les clients

ARTICLE 4: INSCRIPTION, ACCES AUX SERVICES, LIMITE DE RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Le client reconnaît la nécessité d’avoir accès à internet à chaque usage du service via l’application EN2ROUES. Il déclare avoir pris en conséquence les dispositions nécessaires au début de sa commande, à la phase de notation et de paiement, marquant la fin de la prestation. Toutes ces étapes nécessitent la possibilité d'être connecté à internet. Il est entendu que l’engagement du client s’arrête uniquement après la phase de paiement.

L'accès aux services de la plateforme EN2ROUES, nécessite préalablement la création d'un compte par le client dans l’application « EN2ROUES Client ». Lors de la création du compte, le client s’engage sur l'honneur à communiquer sa véritable identité, son numéro de téléphone mobile exact, numéro qui fera l’objet d’une procédure de contrôle automatique, ainsi qu’une adresse e-mail valide. Le client veillera à mettre à jour les informations de son compte EN2ROUES

Les procédures d'accès aux services pourront être modifiées sans préavis par la société, qui en informera le client dans les meilleurs délais par publication sur le site www.en2roues.com ou les sites liés à la marque, y compris via les réseaux sociaux.

Chaque identifiant est associé à un mot de passe et une adresse email. Ces identifiants sont personnels, confidentiels, et ne doivent en aucun cas être communiqués par les clients à des tiers. Les clients en assurent seuls la confidentialité et seront en toutes circonstances, responsables de leurs utilisations. Il lui est fortement conseillé de ne jamais en communiquer l'accès à quiconque, sous aucun prétexte, surtout en cas d'usage prépayé avec débit du compte à effet immédiat à la commande. Il appartient en outre aux clients de s'assurer qu'aucune fraude n'a été, n'est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, les clients procéderont immédiatement au changement de ceux-ci. DPO CONSULTING SARL se décharge de toutes conséquences susceptibles de se produire suite à un usage frauduleux ou au piratage d’un compte.

EN2ROUES est une plateforme consciente de l’importance de la sécurité des clients, partenaires et de la qualité du service. Aussi, le client doit garantir la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique sur la plateforme. Le client devant s'identifier pour accéder aux services en utilisant son adresse email et son mot de passe, toute commande ou réservation effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, la facturation correspondante à cette commande sera débitée de son compte et est à son entière charge dans le cas d’un paiement électronique.

Le service est réputé ouvert tous les jours, de 7 heures à 20h00 heures, sauf mention contraire. La plateforme n’est nullement adaptée aux situations d’urgences, et ne doit pas être utilisée pour des situations d’urgences, la société DPO CONSULTING SARL se dégage donc toute responsabilités pour l’utilisation inappropriée du service. Les articles fragiles sont à spécifier pour les livraisons.

Les utilisateurs du service offert par EN2ROUES ne sont liés juridiquement qu'à l'acte de commande ou de réservation avec la société DPO CONSULTING SARL exécuté pour leurs comptes, et à leur demande. Prestation offerte par la société DPO CONSULTING SARL.

L'usage du service de EN2ROUES exclut donc de fait toute tentative de recours en justice, de procédure légale visant à engager la responsabilité de DPO CONSULTING SARL, de demande de dommages et intérêts, y compris sans être limitatif dans le cas de perte, destruction, dégradation, vol subis par les passagers, mais également en cas de blessures physiques, accidents corporels légers ou graves, pouvant entrainer un handicap, des séquelles, un arrêt de travail ou le décès lors de l'utilisation du service. Toutefois, DPO CONSULTING SARL a prévu des assurances pour couvrir les risques et dommages éventuels si les pertes ont été causées par le manque d’attention et mégarde du personnel de EN2ROUES, dont les plafonds et les limites sont définis par les assureurs, ainsi qu’une mise en place d’évacuation d’urgence en cas d’accident corporel. Il est à noter que la responsabilité de la société, en cas d'accident corporel, ne couvre que le déplacement jusqu'à l'hospitalisation, mais nullement les soins.

Les utilisateurs de la plateforme sont juridiquement responsables du paiement de la prestation auprès des tiers réalisant leur commande et auprès de DPO CONSULTING SARL pour le service de transport proprement dit. De fait le non- paiement des sommes dues les engage à des poursuites judiciaires, voire pénales et ne saurait engager la responsabilité de DPO CONSULTING SARL. Les utilisateurs sont par ailleurs juridiquement responsables de toute action pouvant entrainer, sans être limitatif, des dégradations sur le matériel roulant, des blessures corporelles sur les conducteurs, des accidents, conséquences de faits dont ils seraient à l'origine. L'usage du service soumet les utilisateurs à l'acceptation sans réserve aucune du présent article et des conditions générales de vente offertes par DPO CONSULTING SARL. En outre, les utilisateurs reconnaissent la nécessité impérative d'utiliser le service en bon père de famille, et déclarent avoir pris les dispositions nécessaires les concernant en cas d'accidents.

Les produits pharmaceutiques, les médicaments, sont réputés être commandés par des personnes âgées de plus de 18 ans. En cas de doute, il revient au client de prendre contact avec son médecin traitant. Il est à noter que les produits pharmaceutiques, les médicaments partent directement depuis le dépositaire, DPO CONSULTING SARL n'achète nullement les médicaments dans l'optique de les revendre, ce qui serait contraire à la législation en vigueur. Toute commande liée à des produits pharmaceutiques, ou médicaments, présume que le client ait pris pleinement connaissance de la notice. Au besoin, en cas de doute, une mise en relation avec le pharmacien pourrait s'avérer nécessaire, pour une assistance téléphonique. Le client conserve un droit de refus pour les produits de cette catégorie en cas de doute, ce sans pénalité, mais devra s'acquitter des frais de livraison.

Certains produits, comme l'alcool, sont réservés exclusivement aux personnes majeures. Le client déclare sur l'honneur avoir 18 ans révolus, ce conformément à la législation en vigueur. DPO CONSULTING SARL au travers de son service de livraison, se réserve le droit de refuser le client en cas de doute, ou peut exiger, selon les cas, la présentation d'une pièce d'identité.

Tout chargement versé sur un compte voucher (wallet, portefeuille électronique) est considéré comme non remboursable, y compris dans le cadre d'une fermeture de compte.

DPO CONSULTING SARL se réserve le droit de refuser une prise en charge de commande, pour des raisons de sécurité, pour des clauses de concurrence, ou à sa seule discrétion.

ARTICLE 5: CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les informations personnelles transmises à la plateforme sont enregistrées et archivées dans la base de données de l’entreprise, ainsi que toute transaction. DPO CONSULTING SARL s’engage à garder confidentiel toutes les informations reçues dans le cadre de l’exécution du service, sauf cas d’une requête émanant d’une autorité compétente dûment habilitée.

Pour des raisons d’éthiques, les informations personnelles des clients ne s’affichent qu’une fois le partenaire a confirmé la demande de celui-ci. Toutefois, une fois le partenaire ayant accepté la commande, il verra les coordonnées du client, informations ne pouvant être utilisé par celui-ci en dehors d’une prise de contact ponctuelle pour exécuter à bien la prestation. Les informations communiquées par l’application ne pouvant être utilisées, ni collectées, à des fins personnelles ou commerciales autres que pour EN2ROUES.

EN2ROUES s’autorise à utiliser les contacts des clients à des fins informatives concernant des nouveautés ou des promotions.

Une fois la prestation effectuée, le client est invité à attribuer une notation pour le service rendu, notamment : sur la qualité de l’alimentation, la ponctualité, le service et l’emballage alimentaire. Il pourra également déposer un commentaire. L’origine des notes et des commentaires apposés par celui-ci ne sont pas nominatifs.

ARTICLE 6: LE COUT DES PRESTATIONS

La plateforme propose toute une panoplie de magasins et de restaurants, des prestataires de services divers et un service de transport individuel.

La valeur sur la facture inclut le prix du bien et / ou service ordonné par le client, le coût de la livraison, éventuellement les frais de service et le pourboire.

En fonction du partenaire, un montant minimum d’achat peut être imposé par celui-ci.
Par ailleurs, le frais de livraison à la charge du client varie en fonction de la zone où se trouve le lieu de livraison par rapport au prestataire ou restaurateur choisi par celui-ci.

Les pourboires offerts par les clients sont versés dans son intégralité au conducteur qui effectue le service et à l'équipe de livraison. La société DPO CONSULTING SARL ne bénéficie d’aucun revenu lié aux pourboires. L’offre de pourboire est facultative.

ARTICLE 7: SERVICES OFFERTS

La plateforme EN2ROUES propose aux clients, selon les disponibilités de ses partenaires, des restaurants, des articles de cadeau, des services divers, des produits alimentaires ou non alimentaires, le tout à livrer directement ; des options de livraison de marchandises, colis ; un service coursier et transport de personne individuelle. Un service Shopping également est disponible sur la plateforme. Les demandes peuvent être effectuées dans l’immédiat ou pour une prestation ultérieure.

7.1. Première commande

Pour passer commande, le client doit aller sur le site www.en2roues.com et s’inscrire soit en introduisant les informations demandées dans les champs dédiés à cet effet.

7.2. Commande instantanée

Pour passer une commande instantanée, le client choisira par quelle boutique, restaurant ou enseigne il souhaite être servi. Il choisit par la suite quels articles, quels plats du menu ou quelle prestation l’intéresse ; et passe commande. Une fois sa commande validée par le partenaire, ce dernier lui notifiera du délai nécessaire pour la réalisation de la commande de son côté, hors livraison. Dans le cas d’une commande instantanée, la prise de commande commence généralement à 7h du matin , sauf mention contraire, et pour certains partenaires en particulier, peut terminer jusqu’à 21heures 30.

7.3. Précommande et réservation

La précommande désigne toute commande effectuée par le client lors de la fermeture de l’enseigne ou du magasin ; ou pour une livraison ultérieure y compris en période d'ouverture. La précommande peut être faite jusqu'à trois jours à l’avance.

La réservation, quant à elle, désigne toute demande anticipée, effectuée pour une date ou une l'heure ultérieure, par un client, pour son propre compte ou celui d’une autre personne, ce pour un service de transport.

Les clients peuvent prendre contact avec EN2ROUES soit par voie électronique en envoyant un message via le formulaire de contact du site web, par tchat via facebook, ou par appel téléphonique sur le numéro 032 03 219 10.

ARTICLE 8: MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

EN2ROUES fonctionne par un système la majorité du temps en mode automatique. La gestion est en grande partie effectuée par l’application en autonomie. Raison pour laquelle chaque client est appelé à effectuer sa commande attentivement pour minimiser les risques d’erreurs.

Le client sera dans l’impossibilité d’annuler et/ou de modifier sa commande une fois la commande passée, sauf cas d'exception à la seule discrétion de DPO CONSULTING SARL. C’est-à-dire, quand la commande est en statut « en attente », « en cours » ou « terminé », il sera impossible de l’annuler.

ARTICLE 9: TARIFICATION

Sauf mention contraire, la plateforme dispose d’un tarif standard, dont l’application est fonction de la zone de service. Les tarifs sont indiqués avant la validation de la commande.

Les tarifs appliqués par les différentes enseignes par contre ne sont pas du domaine de compétence de DPO CONSULTING SARL. Chaque partenaire est libre d’appliquer des tarifs, sur les différentes offres que celui-ci propose.

ARTICLE 10: MODES DE PAIEMENT ET DE CHARGEMENT

Le client peut procéder au paiement de sa course via 02 méthodes, à savoir, en espèces ou par portefeuille électronique (wallet, voucher).

Le chargement du compte client peut s’effectuer en suivant les instructions sur www.en2roues.com ou en contactant le service client à contact@en2roues.com. Pour les sociétés, compte tenu de la règlementation fiscale, le chargement du compte peut se faire par chèque ou virement bancaire. Sauf négociation particulière, le paiement est effectif à la commande, le portefeuille électronique chargé uniquement à l'encaissement réel des fonds.

Le mode de paiement souhaité est défini par le client à la commande, cependant sous certaines conditions un paiement mixte peut s’avérer nécessaire, ou que le client soit obligé de changer de mode de paiement.

Que le paiement soit en espèces ou par portefeuille électronique, le montant à remettre au livreur ou celui débité, sera la somme indiquée sur la facture au moment de la commande, incluant le prix du ou des produits, du ou des services commandés, le coût de la livraison, éventuellement les frais de service associés et le pourboire qui est facultatif. Il faut cependant noter, que certains articles peuvent empêcher de faire des paiements et des retours de monnaies au plus proche, dans le cas présent la somme la plus proche au 100 ARIARY supérieur près est retenu.

Le paiement en devise n’est pas accepté, le paiement par chèque est interdit (sauf pour les sociétés qui destinent ce moyen de paiement pour charger leurs comptes).
Tout chargement sur le portefeuille électronique (wallet, voucher) ne peut être remboursé sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la société DPO CONSULTING SARL.

ARTICLE 11: PRISE DE CONTACT CONDUCTEUR-CLIENT OU PARTENAIRE- CLIENT

Afin de permettre l’exécution d’un service de qualité, le conducteur ou le partenaire peut prendre contact avec le client, respectivement, dans une optique de résolution des problèmes de localisation si éventuellement le GPS est défaillant pour des raisons techniques ou une mauvaise réception ou encore si les coordonnées géographiques fournies sont erronées ; ou si la demande nécessite un changement de certains ingrédients ou pour toute autres raisons qui risquent de changer la commande, notamment dû à une rupture de stock.

Partenaires, conducteurs et clients sont avisés de ne pas tenter de contourner la plateforme EN2ROUES pour se mettre en relation directe, en usant des données collectées. Toute entrave à cette règle serait considérée comme un non-respect des clauses de confidentialité, et pris comme une concurrence déloyale envers l’activité de DPO CONSULTING SARL, passible de poursuite judiciaire avec requête de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, si les parties conviennent à ce type d’entente, l’entreprise DPO CONSULTING SARL ne peut être tenue responsable, en aucun cas, de tout incident susceptible de se produire.

ARTICLE 12: RESILIATION DE COMPTE

La résiliation d’un compte utilisateur consiste à la suppression du compte EN2ROUES correspondant à un profil, créé lors de l’inscription de son propriétaire. Résilier un compte client est une opération définitive et irréversible.

Toute demande de suppression de compte peut se faire sur simple demande, en contactant le service client.

ARTICLE 13: PROPRIETE INTELLECTUELLE

PO CONSULTING SARL se réserve le droit exclusif d’utiliser et d’exploiter les photographies, le graphisme, le contenu éditorial du site et des pages de EN2ROUES sur les réseaux sociaux ainsi que l’application elle-même. Aussi, il est formellement interdit pour toute autre partie – partenaire ou client - d’utiliser ces informations et tout autre document de la plateforme ou de la société sauf sous autorisation expresse des responsables.

L’utilisation des applications par les partenaires ainsi que par les usagers doit être en conformité avec les conditions générales de vente et d’utilisation des services EN2ROUES. Nul ne peut créer, distribuer ou vendre des produits dérivés basés sur l’application EN2ROUES, et ne doit, en aucun cas, exploiter l’application ou la marque déposée EN2ROUES de façon non autorisée.

Aussi, toute reprise, rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu des applications et de l’interface sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable de la part des responsables au niveau de DPO CONSULTING SARL.

ARTICLE 14: SECURITE

14.1. Légalité administrative

L’activité de tous les partenaires, engagés sur la plateforme EN2ROUES en tant que prestataires de services, leur impose d’être en règles vis-à-vis de l’Administration fiscale et de la règlementation en général. Ce qui assure la concurrence loyale entre les acteurs dans le secteur du commerce. Le non-respect des règles en vigueur n’engage que le partenaire seul.

14.2. Assurance

Le parc de motos qui sert sur la plateforme EN2ROUES est couvert par une compagnie d’assurance de première catégorie, et lié à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’à une extension pour le transport de passagers, couvrant tout sinistre susceptible de se produire pendant le service sur la plateforme, selon les limites et plafonds imposés par les assureurs. DPO CONSULTING SARL a pris les précautions nécessaires permettant de couvrir personnes et marchandises en cas de sinistre, sous réserve des clauses mentionnées dans la dite assurance.

14.3. Evacuation d’urgence

DPO CONSULTING SARL a conscience des risques auxquels sont exposés non seulement les clients mais également les conducteurs, ainsi en cas d'accident corporel, le service déploiera les efforts nécessaires à transporter la personne dans l'hôpital public le plus proche. Ce transport par ambulance, ou par tout autre moyen disponible, en cas d'urgence signalée, sera pris en charge par la société. La limite de prise en charge s'arrête au transport et ne peut inclure les soins d'urgence ou non, ni les frais de traitement, ni les médicaments éventuels, ni les consultations. 14.4. Intervention d’urgence DPO CONSULTING SARL est en collaboration avec une société privée de sécurité locale, dont le personnel assurera le service d’intervention d’urgence si nécessaire (VIGIE).

ARTICLE 15: RESPONSABILITES

15.1. Responsabilités de la société

DPO CONSULTING SARL s'engage à déployer les efforts nécessaires, dans la mesure du possible et en son pouvoir pour assurer une couverture optimale de la ville d’Antananarivo, ce afin de satisfaire les besoins et d’assurer un service fiable, rapide et sécurisé pour les clients. Cependant certaines zones ne sont pas couvertes, pour des raisons de sécurité, ou pour des raisons stratégiques à la seule discrétion de l'entreprise.

Toutefois, la société ne garantit pas que l'accès systématique à la plateforme EN2ROUES, ou que le système sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, notamment en raison des contraintes d’exploitations et de maintenance.

En aucun cas, DPO CONSULTING SARL ne peut être tenu responsable de toute forme de perte ou dommage que le client pourrait éventuellement subir, en raison de la mauvaise manipulation ou de l'incapacité à utiliser l’application. Il est important de mentionner que le service assuré par la plateforme EN2ROUES ne prend pas en charge et sous aucun prétexte, les évacuations sanitaires, le transport de matériels inadaptés pour une moto, de matériel fragile ou de produit délicat. Sont également exclues du service de transport, en triple ou plus, les enfants mineurs de moins de 16 ans et sans accord parental, les personnes en surcharge pondérale ou pouvant provoquer un risque compte tenu de leur gabarit, les femmes enceintes, les bébés, les animaux.

EN2ROUES ne peut également transporter les personnes en urgence médical ou en état d’ébriété.

Bien que la DPO CONCULTING SARL fasse tout son possible pour assurer la ponctualité pour chaque course, elle ne serait, en aucun cas, être responsable des retards causés par la situation du trafic, qui par définition reste imprévisible ; ou par tout autre événement ou situation hors du contrôle de la société, pouvant entraîner un retard dans la livraison ou l’annulation pure et simple de la commande du client.

Le client, lors de son transport, sera responsable de tout dommage causé par lui sur le véhicule, exception faite d'une erreur provoquée par le conducteur du véhicule, pendant la réalisation de sa commande. Le client devra répondre de toute réclamation faite par son conducteur, ce après consultation des responsables de la société.

La société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité partielle ou totale du réseau de téléphonie mobile, Internet, ou du dysfonctionnement de l'appareil mobile du client. En aucun cas la société DPO CONSULTING SARL ne saurait être tenue responsable de toute forme de dysfonctionnements matériels.

15.2. Responsabilités du client

Le client s’engage à se comporter correctement avec le matériel, et avec courtoisie et politesse, ainsi qu'envers son conducteur. Il devra également suivre les consignes données par celui-ci pour s’assurer d’une prestation de transport en toute sécurité. Le client est tenu de dédommager le propriétaire du véhicule de tout dommage causé par lui et pendant son voyage.

Le Client doit également respect au partenaire et à la société en honorant le paiement de sa commande et de sa course. Il est à noter que l’envoi d’une commande équivaut à un engagement de paiement vis-à-vis des parties concernées.

Lors du transport de personne à moto, le port de casque est obligatoire pour des raisons de sécurité. Une et une seule personne aura autorisation de monter à moto avec le conducteur, sachant que l’âge minimum requis pour le client est de 16 ans, avec une autorisation parentale à utiliser le service. Les personnes avec nourrisson ou enfant ne sont pas autorisés à monter sur la moto avec le conducteur, pour quelque raison que ce soit.

Il est formellement interdit de téléphoner, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques, illicites sur les motos. Le transport de tout article, ou produits, liés à un trafic est interdit, action susceptible de dénonciation aux autorités compétentes. Le non-respect de cette mention n’engagerait que la responsabilité du client, dégageant toute responsabilité de DPO CONSULTING SARL, ses collaborateurs et partenaires, obligeant le client à faire face, seul, à ses responsabilités.

Les bagages transportés doivent être adaptés pour un véhicule de deux roues. Les sacs et autres bagages emmenés par le client demeurent sous l'entière responsabilité de celui-ci. La responsabilité de DPO CONSULTING SARL ne saurait être engagée quant au contenu des bagages. Le passager est responsable de la sécurité de ses biens et de ses effets personnels. Seuls les bagages, produits, colis ou autres objets en livraison qui sont confiés au conducteur, et donc à la charge de celui-ci et de DPO CONSULTING SARL, sont couverts par l’assurance, sous réserve de suivre les limites du contrat et conditions imposées par la compagnie d'assurance.

La charge ainsi que les dimensions des marchandises et / ou bagages à transporter par les motos doivent être adaptés au mode de transport, faute de quoi le conducteur sera en droit de refuser la course, afin d’éviter de nuire à l’intégrité du véhicule, à sa propre sécurité et éventuellement celui du passager.

ARTICLE 16: RESTRICTIONS

La restriction d’accès aux services EN2ROUES, s’applique sans préavis, aux clients qui :

- ne respectent pas leurs obligations ;
- font preuve d’un comportement inapproprié, non conforme à l’éthique ou à la moralité lors de l’utilisation des services ;
- annulent de façon répétitive les commandes effectuées ;
- ne paient pas sa commande.

ARTICLE 17: LITIGE ET TRIBUNAL DE COMPETENCE

A défaut de règlement à l’amiable, étape préliminaire obligatoire avant tout recours, pendant un délai de 30 jour calendaire, tout litige pouvant surgir de l’exécution du service, et de l’interprétation des présentes conditions, sera tranché par les tribunaux d’Antananarivo, seuls compétents.

Fait à Antananarivo le 11 Janvier 2022

Conditions susceptibles d’être mises à jour sans préavis.
En cas de traduction, la langue française fait référence.